CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal entre la photographe, Pauline MOISAN, et son client pour toute commande, prestation de service et/ou vente de produit.
Ces CGV peuvent faire l’objet d’une modification, et ce à tout moment et sans préavis. Le cas échéant, les CGV applicables restent celles en vigueur au moment de la signature du devis par le client.
PRESTATION DE SERVICE
Pauline MOISAN, ci-après nommée « la photographe », propose à sa clientèle ses services pour réaliser des photographies de leurs événements, publics ou privées, ainsi que des séances portraits.
Lors de la réalisation de sa prestation, la photographe s’engage à faire preuve d’autant de discrétion que possible pour ne pas empiéter sur votre évènement et ne pas déranger vos spectateurs, visiteurs ou invités, tout en ne laissant aucun instant lui échapper pour les immortaliser.
Le service proposée inclus le post-traitement des images. Ce dernier fait partie intégrante de la commande et du travail de la photographe et ne pourrait en être dissocié. Les images non traitées ne pourront être partagé au client.
La photographe propose ses services sur la ville d’Angers et ses alentours. Des frais de déplacements seront appliqués au delà d’un rayon de 15km d’Angers (cf. « Tarifs et modalités de paiement).
RÉSERVATION ET DEMANDE DE DEVIS
La photographe fournira à son client, gratuitement et sur demande, un ou plusieurs devis afin de lui proposer un service au plus juste de sa requête. L’acceptation d’un devis entrainera l’obligation de la part du client de verser à la photographe un acompte (cf. « Tarifs et modalités de paiement) pour valider sa réservation.
La réservation d’une séance ou d’un reportage photographique peut se faire par téléphone (06.72.56.07.35.), par mail (contact@paulinemoisan.fr), ou par message sur Instagram (@paulinemoisan). La photographe s’engage à vous donner une réponse dans les 72 heures suivant la réception de votre demande. Pour toute demande urgente, merci de le préciser dans l’objet de votre message.
TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs appliquées sont consultables sur la page « Services » du site internet : paulinemoisan.fr.
Toute requête particulière ne faisant pas l’objet d’une formule pré-existante donnera lieu à l’établissement d’un devis de la part de la photographe qui sera fourni gratuitement au client en faisant la demande. L’établissement d’un devis ne vaut pas pour réservation. Seul le versement d’un acompte assurera la réservation de la date et de l’horaire de la séance photo. L’acompte représentera 20% du montant total de la facture et ne pourra être remboursé au client (sauf en cas de force majeure – cf. « Annulations et cas de force majeure »).
Si la séance photo a lieu à plus de 15 kilomètres de la ville d’Angers, des frais de déplacements seront appliqués à hauteur de 0,60€ par kilomètre, auxquels pourront s’ajouter d’éventuels frais de péages.
Le paiement de la facture pourra s’effectuer de différentes manières :
– par chèque, à l’ordre de Mme Pauline MOISAN
– par virement bancaire (les informations bancaires de la photographe vous seront indiquées sur votre facture)
– par espèces
Le règlement total de la facture (après prise en compte de l’acompte versé et reçu) sera dû à la photographe au plus tard le jour ouvrable suivant la prise de vues. Tout retard de paiement engendrera une pénalité au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce ainsi que la suspension de la livraison de vos photos.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat et/ou de la signature du devis. Si la séance est prévu au cours de ces 14 jours, l’acompte versé ne pourra être remboursé.
RESPONSABILITÉ CIVILE
En faisant appel aux services de la photographe Pauline MOISAN, le client déclare souscrire à une assurance de responsabilité civile. Au cours des séances ou reportages photographiques, le client est responsable de sa propre personne. Les mineurs relèvent de la responsabilité de leurs tuteurs légaux et aucunement de celle de la photographe.
En cas de détérioration ou de casse du matériel de la photographe par le client, il sera requis de ce dernier d’en payer la réparation ou le remplacement le cas échéant.
ANNULATION ET CAS DE FORCE MAJEURE
Ci-après cas de force majeure : hospitalisation, décès, accident, événement climatique exceptionnel. Un justificatif pourra être demandé aussi bien de la part de la photographe que de la part du client.
Pauline MOISAN se réserve le droit d’annuler une séance pour cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à reporter la séance (si l’événement le permet) sans frais supplémentaires.
Si l’annulation provient du client alors l’acompte ne pourra lui être remboursé, sauf en cas de force majeure sur présentation d’un justificatif à la photographe. Si l’annulation ne résulte pas d’un cas de force majeure une autre date pourra malgré tout être proposée engendrant une pénalité forfaitaire d’un montant de 10% de la facture totale.
En cas d’annulation, de la part du client ou de la photographe, les deux partis s’engagent à prévenir l’autre dans les plus brefs délais.
LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
La photographe s’engage à livrer au client ses photographies dans un délai maximal de 30 jours. Tout retard de livraison de la part de la photographe donnera lieu à un bon de réduction d’une valeur de 50€ valable pour une durée d’un an à compter de la date maximale de livraison prévue initialement.
Pour toute demande de livraison urgente (entre 1 et 3 jours) une indemnisation de 20€ par pack de 15 images sera facturé au client.
Les photographies seront délivrées numériquement (via lien de téléchargement) au client au format JPEG, en version Haute Définition et en version Basse Définition.
Un export au format TIFF peut être demandé si la photographie doit faire l’objet d’une impression.
Aucun fichier brut (sans post-traitement de la part de la photographe) ne pourra être délivré au client.
Une galerie en ligne avec accès privée protégée par mot de passe peut être mise en place pour la somme de 30€.
Les photos peuvent également être transmises sur clé USB. Si la clé est transmise par le client, cette action ne lui sera pas facturé. Si la clé est fourni par la photographe, elle sera facturée 10€ au client en ayant fait la demande.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées sont protégées en accord avec les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 relative au code la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. Les images fournies restent la propriété de l’auteur (ici la photographe Pauline MOISAN) pour une durée indéterminée. Seul un droit d’utilisation (cf. « Droits applicables ») est alloué au client.
Les droits moraux incorporés aux photographies réalisées par Pauline MOISAN pour le compte de sa clientèle restent quant à eux perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Toute utilisation de ces images dans le cadre public devra faire mention du nom et prénom de l’auteure et se faire sans dénaturation de l’œuvre. Les éventuelles descriptions ou légendes accompagnants les images ne devront pas porter atteinte à l’image et à la réputation de la photographe.
DROITS APPLICABLES
Droit à l’image
L’acceptation du devis devra obligatoirement être accompagnée d’une cession de l’utilisation du droit à l’image du client et de toute personne pouvant être amené à être photographié au cours de la prestation. Le formulaire sera transmis par e-mail ou en version papier par la photographe.
Les photographies réalisées pour le compte de son client pourront également être utilisées par la photographe à des fins commerciales et promotionnelles de son activité. Une simple case à cocher sur le formulaire de cession d’utilisation du droit à l’image permettra au client de refuser cette utilisation.
Droit d’utilisation
La livraison des images au client lui en confère automatiquement les droits de reproduction et de représentation pour une durée minimale de 1 an, sans limitation géographique. Il pourra ainsi utiliser les photographies réalisées par Pauline MOISAN à des fins commerciales et publiquement, à condition que le nom et prénom de la photographe soit crédité.
Pauline Moisan — Photographe 